RAPPORT DE NON-ADMISSION À L'AVENIR DE TOUS LES CAS D'INFRACTION DE LA PART DES FONCTIONNAIRES. 1802.

Rapport sur la non-admission aux poursuites de Nikolaï Protopopov, inspecteur du tribunal zemsky d'Ufa pour fausses dénonciations contre des fonctionnaires de la province d'Orenbourg, de l'assesseur du tribunal zemsky de Novosilsk Lutovinov et du secrétaire provincial de Tambov Alexei Korolkov pour divers délits.1802.